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contact@my4golf.com

Conditions générales d’utilisation – Site Internet 4 GOLF

1.

DEFINITIONS

Au sein des présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

Site : désigne le site internet et l’application exploités par 4 GOLF et accessible à l’adresse www.my4golf.com / @4GOLF @my4golf.com présent sur App store et Android Play Store.

Editeur ou 4 GOLF : désigne la société 4 GOLF, société par actions simplifiée, sise Hôtel Technologique, 45, rue Frédéric Joliot Curie à MARSEILLE (13013), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 884 602 947, représentée par Monsieur Sébastien SERGENT en sa qualité de Président.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par 4 GOLF via son Site Internet.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

Appareil : désigne conjointement tout téléphone intelligent (« smartphone »), toute tablette tactile ou tout ordinateur disposant d’une connexion au réseau Internet via les données d’itinérance ou via Wi-Fi.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise les Services et accède aux Services proposés par 4 GOLF par le biais du Site et de l’application.

Compte : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur le Site auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour la première fois) et en se connectant (les fois suivantes) sur le Site. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte.

Professionnels de golf : désigne les professionnels intervenant dans le secteur du golf, et notamment en tant que coach, référencé sur le Site.

Identifiants : désigne l’adresse e-mail associée au Compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe crée par l’Utilisateur lui permettant de s’identifier afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Parties : désigne conjointement la société 4 GOLF et l’Utilisateur.

Annuaire : désigne le service de recherche de Professionnels de Golf, de golfs ou autres professionnels du monde du golf mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

Agenda : désigne le calendrier mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.

Prise de Rendez-vous : désigne le service de prise de rendez-vous par le biais du Site internet et de l’application auprès des Professionnels Golf référencés dans l’Annuaire 4golf.

2.

MENTIONS LEGALES

Les Services du Site sont édités et hébergés par la société 4 GOLF, société par actions simplifiée, sise Hôtel Technologique, 45, rue Frédéric Joliot Curie à MARSEILLE (13013), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 884 602 947, représentée par Monsieur Sébastien SERGENT en sa qualité de Président.

Il est également fourni au lecteur les informations suivantes :

Courriel : contact@my4golf.com

Directeur de la publication : S Sergent

Hébergeur : OVH

Conception : Tabbya & 4GOLF

3.

CHAMP D’APPLICATION DES CGU

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès au Site et à l’utilisation des Services.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant tout accès au Site et l’utilisation des Services. Le simple accès à au Site et à l’application et l’utilisation des Services emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé les Services proposés sur le Site.

4.

MODIFICATION DES CGU

4.1

Mise à jour

4 GOLF se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.

Il incombe à l’Utilisateur de lire attentivement les CGU lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière.

Le fait que l’Utilisateur continue à utiliser les Services du Site après la mise à jour des CGU vaut acceptation sans réserve de sa part des modifications apportées aux CGU.

En cas de désaccord avec les modifications des CGU, l’Utilisateur a la faculté de mettre fin aux Services et de supprimer son Compte conformément à l’article 14.2.

4.2

Application immédiate

Toute nouvelle version des CGU sera immédiatement applicable aux Utilisateurs.

5

MODALITES D’INSCRIPTION

5.1

Accès au Site

4 GOLF met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

4 GOLF pourra néanmoins, à tout moment, suspendre, limiter une catégorie déterminée d’Utilisateur ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

4 GOLF pourra également supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc...) sont à sa charge exclusive.

5.2

Modalités d’inscription – Compte

Les Services du Site ne sont accessibles qu’à compter de l’inscription et de la création d’un Compte par l’Utilisateur.

Informations nécessaires à l’inscription

L'inscription et l'accès au Site sont exclusivement réservés à des Utilisateurs ayant atteint l’âge légal minimal pour s’inscrire sur un service en ligne collectant des Données Personnelles.

L’Utilisateur reste entièrement responsable des informations indiquées sur sa personne et s’interdit d’utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou appartenant à un tiers, sans avoir eu au préalable leur consentement écrit à moins qu’il ne dispose, pour ce dernier cas seulement, d’un lieu juridique avec ces personnes (titulaires de l’autorité parentale, curateur ou tuteur).

Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes le concernant : nom de famille (d’usage), prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, son mot de passe (ainsi que la confirmation de celui-ci).

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, 4 GOLF se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l'accès à tout ou partie des Services.

Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. À défaut, 4 GOLF pourra résilier les comptes ultérieurs, dans les conditions décrites à l’article 14 des présentes.

Identifiants de connexion

Les Identifiants de connexion permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son Compte sur tous les Appareils. Ces Identifiants de connexion créés par l'Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le Compte, par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion aux Appareils ou transmission de données effectuées à partir des Identifiants de connexion de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L'Utilisateur s'engage à conserver ses Identifiants de connexion secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Identifiants de connexion, l'Utilisateur doit en informer sans délai, 4 GOLF, par courrier postal ou en cliquant sur le lien dédié accessible « mot de passe oublié ».

L'Utilisateur sera invité à indiquer un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur.

L'ouverture d'une nouvelle session par des Identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Activation du Compte

Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, 4GOLF attribue à l’Utilisateur un Compte.

Les Utilisateurs d’un Compte certifié peuvent interagir avec les Professionnels et partenaires de 4 GOLF (ci-après, les « Partenaires »).

6

SERVICES ET FONCTIONNALITES

6.1

Objet des Services

Le Site fournit à l’Utilisateur une interface qui permet, entre autres, la commande de produits et services proposés par 4 GOLF et ses Partenaires, la réservation de cours de golf en sélectionnant un Professionnel de golf ou encore la réservation de parcours de golf.

6.2

Informations préalables relatives aux Services

L’accès et l’inscription sur le Site, de même que les recherches qui peuvent y être effectuées, ne font l’objet d’aucune facturation.

En revanche, l’ensemble des produits et services proposés aux Utilisateurs par les prestataires et Partenaires depuis le Site le sont à titre onéreux.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

6.3

Services aux Utilisateurs

Les services à la réservation sont ceux qui figurent sur le Site.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur aura connaissance des caractéristiques essentielles des services qu’il souhaite réserver avant la confirmation de sa réservation.

Les offres sont valables tant qu’elles sont mentionnées sur le Site, au tarif mentionné au moment de la réservation : c’est la date de réservation du service qui fait appliquer le tarif.

La réservation de cours de GOLF

Pour passer commande, l’Utilisateur, après avoir choisi son moniteur de golf, rempli son panier virtuel avec les cours souhaités (y compris la date des cours choisis).

L’Utilisateur clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la réservation », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa réservation.

La confirmation de la commande entraine acceptation des conditions générales de vente de 4 GOLF et forme le contrat de réservation entre l’Utilisateur et 4GOLF ou son prestataire.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par 4 GOLF dans les meilleurs délais.

Modalités de réservation – Disponibilités

Les informations sur la disponibilité d’un cours sont précisées au moment de la demande de Prise de Rendez-vous effectuée par l’Utilisateur.

Ces informations sont communiquées à titre indicatif par les Professionnels de golf qui feront seuls leur affaire personnelle de leur résolution en cas d’indisponibilité, de façon à ce que la responsabilité de 4 GOLF ne puisse en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur a la possibilité de réserver une prestation, le jour même, au minimum 2 heures avant le début de la prestation.

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée. En conséquence, le Client ne peut pas bénéficier du droit de rétractation légal.

Néanmoins, à titre commercial, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure initialement prévue pour la réalisation de la prestation commandée s’il s’agit d’un cours, leçon, cours collectifs ou parcours accompagnés et 7 jours pour un stage ; pour un voyage les conditions de notre prestataire entre en vigueur.

En dehors de ces délais une pénalité de 10 % du montant de la prestation sera retenue. Le prix payé lors de la réservation sera alors remboursé à l’Utilisateur, déduction faite de la pénalité de 10 % évoquée. Si l’Utilisateur annule sa réservation moins de 24 heures avant l’heure des services commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Preuves – Archives

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 4 GOLF dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des achats et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de 4 GOLF, les données conservées dans le système d'information ont force probante quant aux réservations effectuées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

7

PROTECTION DES DONNEES A CARATERE PERSONNEL

4 GOLF accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel etet au respect de la vie privée des Utilisateurs de son Site internet.

En application, notamment, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de 4 GOLF chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

7.1

Collecte des données personnelles

Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture du compte : Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, et date de naissance.

Profil : L'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'Utilisateur.

7.2

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de 4 GOLF, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de du Site internet et / ou application par l’Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
7.3

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

  • quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles 4 GOLF a passé des contrats ;
  • lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'Utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, 4 GOLF pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à Caractère Personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les Données à Caractère Personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.4

Sécurité et confidentialité

4 GOLFmet en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et 4 GOLF ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

7.5

Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données à caractère personnel qui les concernent, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@my4golf.com
  • Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@my4golf.com Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, 4 GOLF peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • Si les Données à Caractère personnel détenues par 4 GOLF sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante :contact@my4golf.com.
7.6

Evolution de la présente clause

4 GOLF se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à Caractère Personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à Caractère Personnel, 4 GOLF s'engage à publier la nouvelle version sur son Site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la présente clause, il a la possibilité de demander la suppression de son compte.

8

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

8.1

Moyens techniques et sécurité

4 GOLF est soumis à une obligation de moyens. En conséquence, il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site Internet est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle de 4 GOLF et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et provoquant des interruptions de son accès.

En outre, 4 GOLF s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.

4 GOLF ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’Appareil de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site Internet et l’Appareil.

4 GOLF n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet de l’Utilisateur, de même que de toute cause extérieure à 4 GOLF qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services du Site.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site et les Services qui lui sont proposés sont accessibles "en état" et en fonction de leur disponibilité ;
  • tout matériel téléchargé par l'Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du Site l'est à ses risques et périls ; l'Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son Appareil ou toute perte de données consécutif à une navigation sur le Site ;
  • il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ; l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des contenus présents sur le Site et, en conséquence, 4 GOLF ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus ;
  • il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son Appareil lui permettent l’accessibilité du Site et l’utilisation des Services
  • qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée.
  • La vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par 4 GOLF, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

Enfin, 4 GOLF attire également l’attention de l’Utilisateur sur tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument de 4 GOLF. L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir 4 GOLF, le cas échéant, en envoyant un courrier ou un e-mail à l’adresse communiquée à l’article 19 des présentes.

8.2

Comportements illégaux

Hormis la responsabilité encourue au titre de sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 4 GOLF ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, d’actions illégales passibles de sanctions civiles et/ou pénales, commises par ses Utilisateurs et/ou les Professionnels référencés, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

  • tous types d’escroquerie ;
  • tous types d’exercice illégal d’une profession réglementée ;
  • toute usurpation d’identité d’un tiers ;
  • toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • toute atteinte aux droits de la personnalité d’un tiers, tels que le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée.
8.3

Système de signalement

4 GOLF, en tant que personne assurant la mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par ses Utilisateurs n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu des Utilisateurs transmis ou stocké via le Site et ce, en vertu de l’article 6.I-7° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Cependant, l’article 6.I-3° de cette même loi impose à 4 GOLF, au titre de son statut de prestataire technique, de prévoir un système de notification afin de signaler les contenus des Utilisateurs illicites, abusifs et préjudiciables.

Dans ce cas, après vérification par ses services internes, 4 GOLF s’engage à retirer promptement lesdits contenus litigieux signalés.

Au titre de l’article 6.I-5 de cette même loi, la connaissance d’un contenu litigieux est présumée acquise lorsque sont notifiés à 4 GOLF les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • l’identité de l’émetteur de ce contenu ;
  • la description des faits litigieux (avec possibilité de joindre des captures d’écran des contenus litigieux) ;
  • ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

4 GOLF permet ainsi à ses Utilisateurs de signaler tout contenu litigieux en s’adressant directement à lui par courrier postal adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse suivante :contact@my4golf.com.

4 GOLF informe les Utilisateurs du fait que le signalement de contenus litigieux émanant d’un Utilisateur pourra engendrer la suspension temporaire ou la résiliation du Compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux sur la base des éléments de preuve fournis par l’émetteur du signalement et ce, afin d’assurer le retrait du contenu litigieux conformément aux obligations légales de 4 GOLF.

L’Utilisateur dont les contenus publiés font l’objet d’un signalement sera informé de la suspension ou de la résiliation de son Compte par e-mail à l’adresse qu’il a communiquée. Il ne sera en aucun cas informé de l’identité de l’émetteur du signalement.

En cas de publication de contenu ayant fait l’objet d’une procédure de signalement et susceptible d’être qualifiée d’infraction au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’Utilisateur victime de ce contenu est également invité à saisir les autorités compétentes.

En effet, la procédure de signalement mise en place par 4 GOLF ne remplace en rien une éventuelle plainte et procédure judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine du contenu litigieux signalé.

Tout abus du système de signalement (signalement infondé et effectué de mauvaise foi) sera également considéré comme une violation des présentes CGU et pourra entrainer la suspension / résiliation du Compte de l’Utilisateur ayant commis un tel abus, conformément à l’article 14.3 des CGU, outre l’application de sanctions pénales conformément à l’article 6.I-4 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique et des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titre de dommages et intérêts.

8.4

Règles de prudence

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de l’identité des Professionnels qu’il pourrait être amené à rencontrer en face à face. 4 GOLF ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une telle rencontre.

9

CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

9.1

Loyauté, bonne foi et honnêteté

Durant l’utilisation des Services du Site, et de manière générale, l’Utilisateur s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son Compte depuis le Site.

4 GOLF n’a ni l’obligation légale ni les moyens techniques de vérifier les informations personnelles des Utilisateurs. Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, 4 GOLF procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le profil de l’Utilisateur.

Pendant toute la durée de l’enquête, 4 GOLF se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur suspect et son accès aux services du Site Internet et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé de la suspension de son Compte via par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée, conformément à l’article 14 des présentes.

Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes CGU, 4 GOLF pourra résilier le Compte de l’Utilisateur mis en cause conformément aux conditions décrites à l’article 14.3. des présentes.

En outre, pendant toute la durée de l’utilisation des Services du Site, l’Utilisateur s’engage à :

  • Être honnête et sincère dans ses déclarations ;
  • Ne mettre en ligne aucune information confidentielle sur autrui telle que des données financières ;
  • Ne pas publier sur le Site des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine ;
  • Respecter le caractère privé des contenus et des messages échangés avec d’autres Utilisateurs et notamment avec les Professionnels et par conséquent de ne pas divulguer le contenu de ces messages à des tiers, sauf autorisation écrite des parties intervenantes aux échanges ;
  • Ne pas enfreindre les règlementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
  • Ne pas troubler l’ordre public ;
  • Ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
  • Respecter les lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
  • Ne pas enfreindre les règles de bienséance et demeurer correct vis-à-vis des autres Utilisateurs ;
  • Ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures du Site ;
  • Ne pas utiliser de robots ou d’outils autres que ceux mis à disposition par 4 GOLF sur le Site lors de la prise de contact avec d’autres Utilisateurs ;
  • Ne pas utiliser le Site, en tant qu’Utilisateur, pour organiser des services professionnels ;
  • Ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou non et à ne pas commettre de faits de concurrence déloyale ;
  • Ne pas utiliser le Site dans le but d’organiser des rassemblements ou des manifestations.

L’Utilisateur s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec le Site Internet.

9.2

Utilisation personnelle par l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site uniquement à des fins personnelles. Les Services ne doivent être exploités ni à des fins commerciales, ni professionnelles, ni promotionnelles, ni électorales, ni de recrutement. L’envoi de messages à but marketing et/ou commercial et/ou de newsletters qui incluraient, notamment, mais de manière non exhaustive, des contenus, indications ou liens hypertextes renvoyant à des sites ou supports de sociétés tierces, et notamment concurrentes de 4 GOLF, est formellement prohibé.

9.3

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions et des données qu’il publie via le Site.

Si la responsabilité de 4 GOLF venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelles que soient leur nature, l’Utilisateur garantit 4 GOLF contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur pourra rapporter les contenus illicites, portant atteinte aux lois et règlementations ou aux présentes CGU dans les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGU.

9.4

Tenue du Compte

L’Utilisateur doit consulter régulièrement sa messagerie et ses notifications par lesquelles 4 GOLF le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et des modifications et mises à jour éventuellement apportées. Ces informations pourront également être envoyées par e-mail envoyé à l’adresse que l’Utilisateur a communiquée.

10

PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1

Protection au titre du droit des marques

La marque 4GOLF est la propriété exclusive de 4 GOLF. A ce titre, 4 GOLF est titulaire de l’intégralité des droits y afférents. Ce signe a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro [●] dans les classes de produits et services [●].

Au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression de la marque et des droits y afférents tels que, pour illustration et de manière non exhaustive, le slogan et le logo proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de 4 GOLF et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

10.2

Protection au titre du droit d’auteur

  • Éléments appartenant à 4 GOLF et ses partenaires

4 GOLF et ses partenaires sont propriétaires exclusifs, de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et les contenus du Site dans le monde entier, exception faite des contenus des Utilisateurs. Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur sur la structure et/ou sur les contenus du Site dont 4 GOLF et ses éventuels partenaires sont les propriétaires exclusifs.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par le Site tels que les logiciels, les animations, icônes, les textes, les photos, les vidéos, le graphisme et plus largement la structure générale, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation préalable expresse et écrite de 4 GOLF et ses partenaires et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales.

  • Contenus publiés par les Utilisateurs

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus (informations personnelles, documents, photos, messages, etc) qu’il importe, publie et/ou crée sur le Site et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

10.3

Licence d’utilisation

Pendant toute la durée de l’utilisation des Services de du Site, 4 GOLF concède à titre non-exclusif, le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle mentionnés plus haut (à l’exception de ceux attachés aux icônes du Site) aux Utilisateurs aux seules fin de l’accès aux Services et l’utilisation du Site Internet et dans le strict cadre d’un usage privé, personnel, non collectif et non commercial et ce, pour le monde entier.

Toutefois, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser lesdits droits de manière à porter atteinte aux droits de 4 GOLF et à ceux de ses éventuels partenaires, et à ce que cette utilisation ne constitue ni un acte de contrefaçon, un acte de concurrence déloyale ou un acte parasitaire.

Tout autre usage que celui prévu aux présentes CGU est soumis à autorisation écrite et préalable de 4 GOLF et ses éventuels partenaires.

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CONTREFACON, CONCURRENCE DELOYALE ET ACTE PARASITAIRE

L’Utilisateur s’interdit formellement de concevoir un produit et/ou un service similaire au Site ou d’en créer une dérive, et plus largement de se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence ou d’actes de contrefaçon. Le cas échéant, 4 GOLF se réserve le droit d’assigner l’Utilisateur en vue d’obtenir réparation intégrale du préjudice que lui a causé par ces agissements.

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COMMUNICATIONS AVEC L’UTILISATEUR

4 GOLF est libre d’afficher, dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et par l’intermédiaire du Site, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et d’autres partenaires tiers.

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LIENS HYPERTEXTES – PARTENAIRES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers sur lesquels 4 GOLF n'exerce aucune sorte de contrôle, 4 GOLF n'assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites tiers ou au contenu vers lequel ces liens peuvent renvoyer.

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COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par navigateur et sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son navigateur.

Vous trouverez plus d’aide sur les navigateurs populaires en suivant les liens suivants :

15

FIN DU CONTRAT

15.1

Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment et sans préavis, au moyen de l’une des alternatives suivantes :

  • en le supprimant lui-même depuis le Site en se rendant dans www.my4golf.com rubrique « mon compte »
  • en envoyant un e-mail ou un courrier à 4 GOLF dont l’adresse postale et l’adresse électronique apparaissent à l’article 19 des présentes.

Par conséquent le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé y compris tous les contenus que celui-ci a importé, publié et/ou crées (messages notamment).

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser les services du Site Internet suite à une suppression de son Compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du Compte, les données de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur 4 GOLF, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Au-delà du délai de conservation, 4 GOLF ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenu publiés, importés ou crées par l’Utilisateur suite à la suppression de son Compte.

L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son Compte définitivement supprimé.

15.2

Suspension / Résiliation du Compte par 4 GOLF en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU

En cas de manquement d’un Utilisateur aux présentes CGU, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par 4 GOLF.

4 GOLF pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par le service client de 4 GOLF à la suite d’un signalement conformément à l’article 8.3 des présentes ou en cas de manquement présumé aux CGU susceptible d’être réparé.

L’Utilisateur dont le Compte est suspendu sera informé par 4 GOLF de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de 4 GOLF par e-mail afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son Compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de 4 GOLF ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, 4 GOLF pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son Compte par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site. À défaut de précision, cette durée est fixée à 1 an à compter de la notification de la résiliation du Compte.

Lors de la résiliation du Compte, les données de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai de 1 an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur 4. GOLF, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Au-delà de ce délai de conservation, 4 GOLF ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de contenu publiés, importés ou crées par l’Utilisateur suite à la résiliation de son Compte.

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CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre 4 GOLF et l’Utilisateur sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du code civil.

17

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

18

NULLITE – DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

19

CONTACTS

4 GOLF peut être contacté par l’Utilisateur par courrier à l’adresse suivante : Hôtel Technologique, 45, rue Frédéric Joliot Curie - MARSEILLE (13013) .

L’Utilisateur peut aussi contacter 4 GOLF par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@my4golf.com

20

LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

20.1

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toutes règles de conflits de lois.

20.2

Règlement des litiges

En cas de différend, l’Utilisateur s’engage préalablement à toute autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à contacter directement 4 GOLF par écrit (par e-mail ou par courrier, à l’adresse e-mail ou postale communiquée à l’article 19 des CGU) afin de tenter de résoudre ce litige amiablement.

En cas d’échec, l’Utilisateur est informé qu’il peut choisir d’avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution dédiée à l’adresse suivante : https://www.mcca-mediation.fr.

SAUF DISPOSITIONS IMPERATIVES PLUS FAVORABLES A L’UTILISATEUR, TOUTE CONTESTATION OU LITIGE RELATIF A LA FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA FIN DES PRESENTES OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CGU ET QUI N’AURAIT PU ETRE RESOLUE AMIABLEMENT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPETENTES D’AIX-EN-PROVENCE (FRANCE).